L’Alliance canadienne du camionnage (ACC) et Teamsters Canada ont conjointement écrit aux fonctionnaires fédéraux pour leur suggérer des moyens de combattre le système illégal de mauvaise classification des employés dans le camionnage, connu sous le nom de Chauffeur inc.

Ottawa, le 19 décembre 2022 – Le président de Teamsters Canada, François Laporte, et le président de l’Alliance canadienne du camionnage, Stephen Laskowski, ont émis le message conjoint suivant au gouvernement du Canada sur la question de Chauffeur inc. :

Dans le cadre du stratagème Chauffeur inc., les camionneurs sont illégalement classés comme des sociétés. En conséquence, les chauffeurs perdent des protections liées au travail, comme les vacances et les jours de maladie payés, et reçoivent une rémunération globale inférieure. Les gouvernements perdent également plus d’un milliard de dollars puisque les chauffeurs incorporés et leurs employeurs ne font pas de déductions et appliquent des stratégies d’évitement fiscal. 

En tant que les deux plus grandes voix de l’industrie canadienne du camionnage, représentant à la fois les travailleurs et travailleuses et entreprises, Teamsters Canada et l’ACC s’attendent à ce que des mesures d’application vigoureuses soient prises contre celles et ceux qui ne respectent pas les lois du travail et les lois fiscales du Canada. Des règles du jeu équitables, où tout le monde respecte un juste ensemble de lois du travail et d’obligations fiscales, sont essentielles à la création de bons emplois et au maintien d’une chaine d’approvisionnement efficace. C’est pourquoi il est si important d’appliquer les règles actuelles et de sévir contre Chauffeur inc.

Jusqu’à présent, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont lancé diverses formes de campagnes d’application et d’éducation pour s’attaquer au problème. Mais le problème n’a que pris de l’ampleur, et il devient évident qu’Ottawa doit agir davantage. 

Par conséquent, Teamsters Canada et l’ACC proposent une série d’actions conjointes de la part des ministères fédéraux, en collaboration avec les organismes provinciaux d’application de la loi. Parmi celles-ci :

  1. Des mesures d’application immédiates et proactives ciblant les entreprises connues pour être Chauffeur inc. et basées dans les régions clés identifiées dans le rapport de l’ACC sur la croissance des entreprises à zéro employé.
  2. Des vérifications conjointes de l’EDSC et de l’ARC sur les transporteurs qui ont été identifiés par l’EDSC comme des contrevenants flagrants, en se concentrant à la fois sur l’entreprise elle-même et sur les conducteurs incorporés, également connus sous le nom « d’entreprise de prestation de services personnels » (EPSP).  Tous les contrevenants flagrants qui ont également reçu la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) devraient être vérifiés par l’ARC afin de déterminer si une SSUC a été accordée à une EPSP. 
  3. Les entreprises reconnues coupables de violations flagrantes devraient se voir imposer la pénalité maximale qu’EDSC peut imposer et être obligées de restituer tous les salaires et droits dus aux travailleurs et travailleuses. Des vérifications de suivi devraient également être exigées. 
  4. Les noms de tous les contrevenants flagrants devraient être rendus publics par l’EDSC et l’ARC, et des communications sur l’application de la loi devraient être régulièrement diffusées tout au long de l’année 2023 et au-delà pour rappeler aux participants de Chauffeur inc. les conséquences de leurs actes. Teamsters Canada et l’ACC aimeraient également collaborer avec le gouvernement fédéral et les provinces pour mettre sur pied une campagne de sensibilisation du public visant à informer les chauffeurs sur les erreurs de classification, les conséquences de la participation à cette escroquerie et les options de soutien juridique ou gouvernemental si les employeurs les forcent à accepter cet arrangement. 
  5. Éliminer Chauffeur Inc. des contrats du gouvernement et des sociétés d’État. Le gouvernement devrait modifier ses propres processus d’approvisionnement afin d’interdire aux entreprises Chauffeur inc. de soumissionner et d’obtenir des contrats du gouvernement et des sociétés d’État. Tous les soumissionnaires devraient se soumettre à des vérifications complètes de l’indemnisation des travailleurs et travailleuses et de la paie.
  6. Les entreprises de camionnage non conformes devraient se voir interdire la participation à tout programme d’immigration ou de soutien à la formation dirigé par le gouvernement.
  7. Coordination et actions fédérales-provinciales : dès que des violations à la loi fédérale sont identifiées, EDSC devrait automatiquement informer les commissions provinciales des accidents du travail (par exemple, la CNESST). À leur tour, EDSC et l’ARC devraient accepter les résultats des vérifications effectuées par les autorités provinciales qui ont identifié un Chauffer inc. De même, lorsqu’une non-conformité flagrante est constatée, EDSC devrait également aviser les responsables provinciaux/territoriaux des transports afin de déterminer si les transporteurs fautifs satisfont aux exigences des régimes de permis provinciaux pertinents, s’ils maintiennent des assurances appropriées et s’ils ne tentent pas d’éviter la surveillance des organismes de réglementation.
  8. À leur tour, ces autorités doivent immédiatement annuler le certificat d’aptitude à la sécurité de l’entreprise et lui demander de cesser ses activités. L’annulation des certificats d’aptitude à la sécurité s’appliquerait également à toutes les entreprises affiliées connues et aux entreprises sous le contrôle et la direction du propriétaire principal du transporteur, et l’information serait rendue publique.

Avec plus de 125 000 membres, Teamsters Canada est le plus important syndicat du secteur des transports et de la chaîne d’approvisionnement au pays. L’organisation représente les travailleurs et travailleuses du CP, du CN, d’UPS, de Purolator et d’innombrables entreprises de camionnage, entre autres. Elle est affiliée à la Fraternité internationale des Teamsters, qui représente plus de 1,2 million de travailleurs et travailleuses en Amérique du Nord.

La voie principale de l’industrie du camionnage, l’Alliance canadienne du camionnage (ACC) est une fédération d’associations provinciales de camionnage du Canada, représentant collectivement quelque 4 500 transporteurs, propriétaires-exploitants et autres fournisseurs dans le camionnage.

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