CP Rail poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour une question de fiscalité
Angela Hall
ervice de presse Canwest

Date : Jeudi 14 août 2008

REGINA –  Chemin de fer Canadien Pacifique utilise un contrat vieux de 128 ans comme assise d’une poursuite contre le gouvernement de la Saskatchewan pour impôt rétroactif.

Une demande introductive d’instance déposée cette semaine à la Cour du Banc de la Reine de Regina allègue que la compagnie a dû payer des taxes pour lesquelles elle aurait dû être exemptée, contrevenant ainsi à un contrat qui date de 1880.
Les demandes comportent des allégations qui n’ont pas encore été démontrées devant les tribunaux.
Cette demande introductive d’instance n’inclut pas le montant dû à la compagnie, selon cette dernière.
Mark Seland, porte-parole de CP Rail, a indiqué qu’il ne pouvait émettre de commentaires relativement à cette poursuite, car le litige est devant les tribunaux, mais il a décrit le conflit comme « un problème technique d’ordre fiscal ».
Il n’a pas pu indiquer si la compagnie avait entrepris des actions similaires dans d’autres provinces.
Chemin de fer Canadien Pacifique a été constitué en personne morale en 1881, George Stephen agissant à titre de premier président de l’entreprise.
En vertu d’un contrat daté du 21 octobre 1880 et signé par George Stephen, le ministre fédéral des chemins de fer et des canaux, Sir Charles Tupper, et d’autres personnes, « les parties ont convenu des conditions qui occasionneraient la construction de la portion restante de Chemin de fer Canadien Pacifique et de son travail permanent » affirme la demande introductive d’instance.
La clause 16 du contrat de 1880 – à laquelle il est fait référence dans la poursuite sous le terme « exemption » – convient que «Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), toutes ses gares, terrains, ateliers, édifices, cours et autres propriétés, et tout le matériel roulant et équipement connexe requis et utilisés pour la construction et le travail de cette entreprise, ainsi que le capital-action de CFCP seront à jamais libres d’impôt du Dominion ou de toute province créée par la suite » déclare le document soumis à la Cour.
La poursuite indique qu’en adoptant la Loi sur le Chemin de fer Canadien Pacifique, le gouvernement canadien a approuvé et ratifié le contrat de 1880.
« L’exemption estime que CFCP est titulaire “permanent” de ses droits, privilèges et avantages en matière de fiscalité.
© Reuters 2008