Historique

Dès la libération d’Air Canada et de ses sociétés affiliées de la protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, l’Union a reçu des actions de « ACE Holdings Inc. », en règlement de certaines réclamations liées à la restructuration.

Afin de faciliter l’émission des actions de « ACE Holdings » à l’Union, l’Union était requise de signer un Mémoire d’entente avec l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et le ministère du Revenu du Québec (« MRQ »). En vertu de ce mémoire d’entente, l’Union a convenu de mettre de côté une portion du produit de la vente des actions de « ACE Holdings » en garantie de ses obligations en suspend, s’il y a lieu, relativement à la distribution du produit de la vente aux membres. L’Union, l’ARC et le MRQ ont également convenu d’entamer des discussions pour régler le traitement fiscal des montants distribués par l’Union à ses membres, à défaut de quoi, les parties étaient requises de s’adresser à la cour.

Règlement

Après de longues discussions portant sur l’interprétation des faits entourant la taxation des montants distribués par l’Union à ses membres relativement aux réclamations liées à la restructuration d’Air Canada et de ses sociétés affiliées, le règlement suivant a été convenu par l’Union, ARC et MRQ :

  • La moitié, soit 50 %, du montant distribué aux membres de l’Union sera traité comme un revenu d’emploi des membres chez Air Canada Jazz, et sera imposé de la façon régulière comme un revenu d’emploi.
  • L’autre 50 % du montant distribué aux membres de l’Union sera traité comme un revenu non imposable.
  • La portion représentant un revenu d’emploi sera incluse dans les gains assurables et donnant droit à une pension en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance emploi.
  • Pour les membres qui n’ont pas atteint le maximum statutaire des gains assurables ou donnant droit à une pension au cours de l’année de distribution, la part de l’employé aux cotisations du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, et de l’assurance emploi, imputable à la partie imposable (soit 50 %) de la distribution sera déduite du montant remis par l’Union à l’ARC et au MRQ en acompte sur les impôts des membres. La balance du montant remis par l’Union à l’ARC et au MRQ au nom du membre sera appliquée à tout impôt sur le revenu payable par le membre pour l’année. Tout excédent d’impôt sur le revenu payé par le membre sera remboursé au membre par l’ARC et le MRQ.
  • Pour les membres qui ont atteint le maximum statutaire des gains assurables ou donnant droit à une pension au cours de l’année de distribution, le montant remis par l’Union à l’ARC et au MRQ au nom du membre sera appliqué à tout impôt sur le revenu payable par le membre pour l’année. Tout excédent d’impôt sur le revenu payé par le membre sera remboursé au membre par l’ARC et le MRQ.

Mise en application du règlement pour les distributions de 2005 et après

Pour les distributions de 2005 et après, le règlement sera le même que décrit ci-haut, sauf que la déclaration de taxes sera simplifiée. Plutôt que d’inclure le montant total de la distribution avec la note « montant contesté », Air Canada Jazz n’inclura que 50 % (c.-à-d. la portion représentant un revenu d’emploi qui sera pensionable, assurable et aura fait l’objet d’une déduction d’impôt à la source) de la distribution sur les feuillets T4 et RL-1, et n’inclura pas l’autre 50 % (c.-à-d. la portion non-imposable). Si vous étiez un employé d’Air Canada Jazz au cours de l’année de distribution, ou vous recevez par ailleurs un feuillet T4 ou RL-1 d’Air Canada pour l’année de distribution, votre distribution sera alors incluse sur feuillet T4 ou RL-1 séparé pour cette année-là. Les membres doivent inclure le montant complet déclaré sur chacun de leur T4 ou RL-1 de 2005 ou des années suivantes, dans leur déclaration d’impôt pour l’année applicable.

Accessibilité au règlement

Le règlement est automatiquement accessible à tous les membres de l’Union qui reçoivent des distributions relativement aux réclamations liées à la restructuration. Le règlement ne s’applique pas aux montants distribués en règlement de griefs individuels – de tels montants seront imposés de la manière ordinaire.

Si un membre décide de contester une cotisation ou nouvelle cotisation émise par l’ARC ou le MRQ en accord avec le règlement, l’ARC et le MRQ ne garantissent pas que les termes du règlements s’appliqueront. De plus, l’Union ne cautionnera pas ou ne fournira pas d’aide financière ou autre à un membre qui souhaite contester une cotisation qui est émise en accord avec le règlement.

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