OTTAWA – Le Congrès du travail du Canada affirme que les modifications recommandées dans le rapport publié hier par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’assurent pas la protection des travailleurs et des travailleuses.

« Il est triste et décourageant de constater que le Comité sénatorial accorde plus d’importance à l’argent qu’aux gens », affirme Hassan Yussuff, secrétaire-trésorier du Congrès du travail du Canada. « Les marges de profits sur les prêts bancaires devraient passer après la protection des salaires, fonds de pension et autres avantages des travailleurs et des travailleuses. »

Le Congrès du travail du Canada a proposé un train de mesures au Comité sénatorial pour assurer la protection des intérêts des travailleurs et des travailleuses contre la faillite et l’insolvabilité. Il s’objecte à plusieurs des recommandations du Comité, notamment aux suivantes :

• La protection des salaires – Les mécanismes de protection des salaires proposés pour les demandes relatives aux salaires et aux indemnités de vacances ne vont pas assez loin, car bien souvent il n’y a pas suffisamment d’actifs pour payer les montants dus. Le maximum de 2 000 $ ou l’équivalent d’une période de paie par employé ne suffit pas à couvrir les arrérages des salaires et les indemnités de vacances et de fin d’emploi. Le Congrès du travail du Canada a proposé que la priorité absolu soit accordée aux salaires et aux indemnités de vacances et de fin d’emploi et qu’un fonds de protection des salaires de compétence fédérale financé par les employeurs soit créé.

• La protection des pensions – Le Comité n’a fait aucune recommandation pour améliorer la protection contre le sous-financement des régimes de pensions dans les situations d’insolvabilité. Le CTC a proposé une assurance-pension ou le statut de créancier prioritaire dans le cas des cotisations non versées par les organisations insolvables.

• Des dispositions législatives permettant d’annuler ou de modifier les conventions collectives et d’autres contrats exécutoires – Le Comité recommande que les syndics en matière de faillites et d’insolvabilité, à la suite de l’approbation du tribunal, puissent dans certaines circonstances modifier les conventions collectives et d’autres contrats dans le cadre d’une restructuration. Le Congrès du travail du Canada soutient que ni les tribunaux ni les syndics ne devraient avoir le pouvoir d’annuler ou de modifier une convention collective. Le CTC soutient en outre que le syndicat doit maintenir son rôle d’agent de négociation au cours du processus relatif à l’insolvabilité et qu’aucune modification ne doit être apportée à la loi actuelle à ce sujet.

• Avis aux travailleurs et travailleuses – Le Comité n’a pas tenu compte de la recommandation du Congrès du travail du Canada sur l’obligation des employeurs d’aviser les syndicats de leurs employés lorsqu’ils éprouvent des difficultés financières, lorsqu’ils considèrent déclarer faillite ou une situation d’insolvabilité ou lorsqu’une procédure judiciaire est prévue. Le CTC a insisté pour que la loi soit modifiée en fonction d’un tel avis de sorte que les employés puissent prendre des mesures pour amortir le choc financier et que l’agent de négociation puisse mieux se préparer en vue de la représentation juridique.

« Le Comité permanent a raté une belle occasion de faire preuve de leadership et de soutenir les travailleurs et les travailleuses exposés à de grands risques lorsqu’un employeur déclare faillite », a affirmé Yussuff.

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 2,5 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 137 conseils du travail régionaux. Le mémoire du CTC présenté au Comité permanent est publié sur le www.clc-ctc.ca