OTTAWA – Le Congr\u00e8s du travail du Canada affirme que les modifications recommand\u00e9es dans le rapport publi\u00e9 hier par le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des banques et du commerce pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\u00e9 n’assurent pas la protection des travailleurs et des travailleuses. <\/p>\n
\u00ab Il est triste et d\u00e9courageant de constater que le Comit\u00e9 s\u00e9natorial accorde plus d’importance \u00e0 l’argent qu’aux gens \u00bb, affirme Hassan Yussuff, secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier du Congr\u00e8s du travail du Canada. \u00ab Les marges de profits sur les pr\u00eats bancaires devraient passer apr\u00e8s la protection des salaires, fonds de pension et autres avantages des travailleurs et des travailleuses. \u00bb <\/p>\n
Le Congr\u00e8s du travail du Canada a propos\u00e9 un train de mesures au Comit\u00e9 s\u00e9natorial pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats des travailleurs et des travailleuses contre la faillite et l’insolvabilit\u00e9. Il s’objecte \u00e0 plusieurs des recommandations du Comit\u00e9, notamment aux suivantes : <\/p>\n
\u2022 La protection des salaires \u2013 Les m\u00e9canismes de protection des salaires propos\u00e9s pour les demandes relatives aux salaires et aux indemnit\u00e9s de vacances ne vont pas assez loin, car bien souvent il n’y a pas suffisamment d’actifs pour payer les montants dus. Le maximum de 2 000 $ ou l’\u00e9quivalent d’une p\u00e9riode de paie par employ\u00e9 ne suffit pas \u00e0 couvrir les arr\u00e9rages des salaires et les indemnit\u00e9s de vacances et de fin d’emploi. Le Congr\u00e8s du travail du Canada a propos\u00e9 que la priorit\u00e9 absolu soit accord\u00e9e aux salaires et aux indemnit\u00e9s de vacances et de fin d’emploi et qu’un fonds de protection des salaires de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale financ\u00e9 par les employeurs soit cr\u00e9\u00e9. <\/p>\n
\u2022 La protection des pensions \u2013 Le Comit\u00e9 n’a fait aucune recommandation pour am\u00e9liorer la protection contre le sous-financement des r\u00e9gimes de pensions dans les situations d’insolvabilit\u00e9. Le CTC a propos\u00e9 une assurance-pension ou le statut de cr\u00e9ancier prioritaire dans le cas des cotisations non vers\u00e9es par les organisations insolvables. <\/p>\n
\u2022 Des dispositions l\u00e9gislatives permettant d’annuler ou de modifier les conventions collectives et d’autres contrats ex\u00e9cutoires \u2013 Le Comit\u00e9 recommande que les syndics en mati\u00e8re de faillites et d’insolvabilit\u00e9, \u00e0 la suite de l’approbation du tribunal, puissent dans certaines circonstances modifier les conventions collectives et d’autres contrats dans le cadre d’une restructuration. Le Congr\u00e8s du travail du Canada soutient que ni les tribunaux ni les syndics ne devraient avoir le pouvoir d’annuler ou de modifier une convention collective. Le CTC soutient en outre que le syndicat doit maintenir son r\u00f4le d’agent de n\u00e9gociation au cours du processus relatif \u00e0 l’insolvabilit\u00e9 et qu’aucune modification ne doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la loi actuelle \u00e0 ce sujet. <\/p>\n
\u2022 Avis aux travailleurs et travailleuses \u2013 Le Comit\u00e9 n’a pas tenu compte de la recommandation du Congr\u00e8s du travail du Canada sur l’obligation des employeurs d’aviser les syndicats de leurs employ\u00e9s lorsqu’ils \u00e9prouvent des difficult\u00e9s financi\u00e8res, lorsqu’ils consid\u00e8rent d\u00e9clarer faillite ou une situation d’insolvabilit\u00e9 ou lorsqu’une proc\u00e9dure judiciaire est pr\u00e9vue. Le CTC a insist\u00e9 pour que la loi soit modifi\u00e9e en fonction d’un tel avis de sorte que les employ\u00e9s puissent prendre des mesures pour amortir le choc financier et que l’agent de n\u00e9gociation puisse mieux se pr\u00e9parer en vue de la repr\u00e9sentation juridique. <\/p>\n
\u00ab Le Comit\u00e9 permanent a rat\u00e9 une belle occasion de faire preuve de leadership et de soutenir les travailleurs et les travailleuses expos\u00e9s \u00e0 de grands risques lorsqu’un employeur d\u00e9clare faillite \u00bb, a affirm\u00e9 Yussuff. <\/p>\n
Le Congr\u00e8s du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, repr\u00e9sente 2,5 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC r\u00e9unit les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les f\u00e9d\u00e9rations provinciales et territoriales du travail et 137 conseils du travail r\u00e9gionaux. Le m\u00e9moire du CTC pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent est publi\u00e9 sur le www.clc-ctc.ca <\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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